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 Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés

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Date d'inscription : 09/09/2009
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MessageSujet: Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés   Dim 15 Aoû - 21:24

Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés


Par courrier du 10 août 2010 adressé aux Présidents(es) des Conseils régionaux des Chevaux, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche nous informe sur les nouvelles conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et lieux de stationnement. Dans cette actualité du CCHN, retrouvez les textes officiels et le modèle de déclaration ainsi que la liste des organismes habilités à faire les déclarations.

Extrait du courrier reçu au CCHN ce jour:

Ce qui est devenu obligatoire:
Depuis le 6 août 2010 (date de publication de l'arrêté du 26 juillet 2010) et en vertu du décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidées et des lieux de stationnement:

Tout détenteur d'équidé(s) domestique(s) a l'obligation de se déclarer auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE - ex Haras Nationaux), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d'équidé(s) dont il est responsable.
A cet égard, tout nouveau détenteur d'équidé(s) doit se déclarer avant l'arrivée du premier équidé sur le lieu de stationnement concerné.

Pour les détenteurs d'équidé(s) déjà existants avant la publication des textes précités, la déclaration doit être transmise à l'IFCE dans les 6 mois suivants le 25 juillet 2010, date de publication du décret précité. Déclaration à faire avant le 25 janvier 2011 donc.

A quoi ça sert? (extrait du courrier)
Ces dispositions visent à permettre, notamment en cas de crise sanitaire et dans les meilleurs délais, de recenser les équidés et de prendre les mesures sanitires adéquates (isolement des équidés, réalisation de tests de dépistage...).

Une déclaration à faire par le responsable d'un lieu où sont stationnés un ou des équidé(s):
Tout lieu de stationnement d'équidé(s) doit être ainsi répertorié par l'IFCE (base SIRE). Quant au lien entre l'équidé et le lieu de stationnement, il doit être établi par ailleurs dans le cadre de la tenue du registre d'élevage. En conséquence et au titre de la déclaration "détenteurs", il n'y a pas lieu de déclarer à l'IFCE (SIRE) le déplacement d'un équidé d'un lieu de stationnement vers un autre lieu de stationnement.

L'obligation de déclaration du détenteur d'équidé(s) et des lieux de stationnement concerne, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, tout détenteur d'équidé(s), propriétaire ou non, quelle que soit l'utilisation des équidés détenus.

Le détenteur d'équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d'un ou plusieurs équidés, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d'un marché, d'un exposition, d'une compétition, d'une course ou d'un événement culturel. Concrètement, cette déclaration doit être faite par le responsable d'un lieu où sont stationnés des équidés.

La déclaration est définitive et ne nécessite pas d'être réitérée chaque année.
Toutefois et en cas de modification, le détenteur d'équidé(s) devra dans un délai de 2 mois, transmettre à l'IFCE (SIRE) les modifications des informations figurant dans sa déclaration, notamment si un lieu de stationnement n'est plus utilisé, de façon définitive, pour des équidés.

Comment faire sa déclaration?
Tout détenteur d'équidé doit se déclarer auprès de l'IFCE (SIRE), soit par Internet via son espace privé sur le site de l'IFCE : www.haras-nationaux.fr, soit par courrier à l'appui d'un formulaire disponible auprès de l'IFCE (SIRE). La déclaration doit comporter le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. Voir le modèle de déclaration détenteurs dans l'Arrêté du 26 juillet 2010 Annexe 1.

L'accusé de réception comportant l'identifiant unique du lieu de stationnement, constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

Est dispensé de se déclarer directement à l'IFCE (SIRE), tout détenteur d'équidé(s) ayant confié le soin de réaliser cette déclaration pour son compte à l'un des organismes suivants:

France Galop
Société d'encouragement du Cheval Français
Centres de formalités des entreprises
Des questions:
Pour plus d'informations, les détenteurs peuvent contacter l'accueil de l'IFCE par téléphone au 0811902131 ou par email à info@ifce.fr

Voir le texte officiel du décret "Détenteurs" du 23 juillet 2010.

Voir le texte officiel de l'arrêté du 26 juillet précisant les conditions.

Article mis en ligne le 12/08/2010.

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MessageSujet: Re: Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés   Dim 15 Aoû - 22:54

Wink ...
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